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Demandez une détermination des frais de service : formulaire Leasehold 3

À quoi sert ce formulaire ?

Les locataires ou les propriétaires peuvent utiliser ce formulaire pour demander une décision visant à résoudre un désaccord sur la question de savoir si des frais de service sont payables et quel montant doit être payé.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Apply for a determination for service charges: Form Leasehold 3

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais