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Demande d'ordonnance autorisant la recherche en vue de la prise en charge et de l'accouchement d'un enfant : formulaire C3

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance autorisant un officier de justice ou un agent de police à prendre en charge et à mettre au monde un enfant.

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Formulaire et directives officiels

Application for an order authorising search for taking charge of and delivery of a child: Form C3

Aperçu officiel du document

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