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Demande en vertu de l'article 17 de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées, article 66 de la loi de 2004 sur le partenariat civil, ou demande de transfert de location : formulaire D50B
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire D50B : Demande en vertu de l'article 17 de la loi de 1882 sur les biens des femmes mariées, article 66 de la loi de 2004 sur le partenariat civil, ou demande de transfert de bail.
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Formulaire et directives officiels
Application under s17 of the Married Women's Property Act 1882, s66 of the Civil Partnership Act 2004, or application to transfer a tenancy: Form D50B
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