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Défendez une réclamation de possession accélérée sur un contrat type lorsque la propriété est entièrement située au Pays de Galles : formulaire N11B Wales
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire de défense pour une procédure de prise de possession accélérée sur un contrat type lorsque la propriété est entièrement située au Pays de Galles. Utilisez ce formulaire si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Defend an accelerated possession claim on a standard contract where the property is located wholly in Wales: Form N11B Wales
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