Language / Français
Demande de révocation d'une licence de site de maisons mobiles lorsque le responsable n'est pas une personne apte et appropriée : formulaire PH21
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire si vous représentez une autorité locale qui demande la révocation d'une licence de site de maisons mobiles lorsque l'occupant du terrain enfreint le règlement 4 (1) du règlement 2020 sur les maisons mobiles (obligation pour le gestionnaire du site d'être une personne apte et appropriée).
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Apply to revoke a mobile home site licence where the manager is not a fit and proper person: Form PH21
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais