La version numérique n'est pas encore disponible

Déposez une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR auprès du tribunal de commerce de Londres : formulaire N211 (LCC)

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour introduire une réclamation en vertu de la partie 20 des règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce de Londres.

État du formulaire numérique

Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise

Demandez une conversion numérique (English)

Formulaire et directives officiels

Make a claim under CPR Part 20 in the London Commercial Court: Form N211(LCC)

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais