Language / Français
Demandez l'autorisation de demander une ordonnance de protection contre la violence familiale au nom d'une autre personne : formulaire DA2
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander à un tribunal de la famille l'autorisation de présenter une demande au nom d'une autre personne qui a besoin de protection contre la violence domestique ou le risque de violence domestique.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Ask for permission to apply for a domestic abuse protection order on behalf of someone else: Form DA2
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