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Déposer une réclamation pour possession de biens : formulaire N5 Wales
À quoi sert ce formulaire ?
Un propriétaire ou un propriétaire peut utiliser ce formulaire avec un formulaire « Détails de la réclamation » pour déposer une réclamation pour possession d'un bien au Pays de Galles, si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Make a claim for possession of property: Form N5 Wales
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