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Formulaire COP14 : Notification de procédure (Cour de protection)

À quoi sert ce formulaire ?

COP14 pour que les professionnels du droit parlent à quelqu'un d'une demande concernant leurs biens, leurs affaires ou leur bien-être personnel.

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Formulaire et directives officiels

Form COP14: Proceedings notification (Court of Protection)

Aperçu officiel du document

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