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Formulaire CSW1 : Recours contre la décision d'un comité des ordonnances provisoires, article 145 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire d'appel auprès du tribunal de première instance (normes de soins) contre une décision d'un comité d'ordonnances provisoires rendue en vertu de l'article 144 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles).
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Formulaire et directives officiels
Form CSW1: Appeal against the decision of an interim orders panel Section 145 of the Regulation and Inspection of Social Care (Wales) Act 2016
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