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Formulaire TALG975 : Demande d'autorisation de faire appel d'une décision devant le tribunal supérieur (Chambre foncière). Demandes de suspension, de suspension et de report dans l'attente de l'appel
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire TALG975 : Demande d'autorisation de faire appel d'une décision devant le tribunal supérieur (Chambre foncière). Demandes de suspension, de suspension et de report dans l'attente de l'appel
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Formulaire et directives officiels
Form TALG975: Application for permission to appeal a decision to the Upper Tribunal (Lands Chamber). Applications for stay, suspension and postponement pending appeal
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