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Formulaire COP24 : Faites une déclaration de témoin au sujet d'une personne incapable

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez cette déclaration de témoin pour apporter des preuves à la Cour de protection au sujet d'une personne qui n'est pas ou pourrait ne pas avoir la capacité de se protéger.

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Formulaire et directives officiels

Form COP24: Give a witness statement about a person who lacks capacity

Aperçu officiel du document

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