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Formulaire D89 : Demande de signification personnelle par un huissier de justice (demandes émises avant avril 2022)

À quoi sert ce formulaire ?

Demandez à un huissier de justice de remettre les documents en main propre au défendeur dans le cadre d'une procédure familiale pour vous.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Form D89: Request for personal service by a court bailiff (applications issued before April 2022)

Aperçu officiel du document

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