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Défendez une réclamation pour possession d'un bien loué : formulaire N11R

À quoi sert ce formulaire ?

Les locataires peuvent utiliser ce formulaire pour indiquer au tribunal pourquoi ils ont des arriérés de loyer et s'ils ne sont pas d'accord avec ce que leur propriétaire a indiqué sur le formulaire de « réclamation pour possession ».

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Formulaire et directives officiels

Defend a claim for possession of a rented property: Form N11R

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais