La version numérique n'est pas encore disponible

Faire appel d'une décision d'indemnisation pour le sang infecté par courrier : formulaire SSCS8

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour faire appel par courrier d'une décision d'indemnisation prise par l'Autorité d'indemnisation du sang infecté (IBCA).

État du formulaire numérique

Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise

Demandez une conversion numérique (English)

Formulaire et directives officiels

Appeal an infected blood compensation decision by post: Form SSCS8

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais