Language / Français
Demandez le paiement des frais annuels d'un emplacement pour caravanes ou une ordonnance de révocation de licence de site : formulaire PH17
À quoi sert ce formulaire ?
Les autorités locales peuvent utiliser ce moyen pour demander au tribunal d'ordonner au titulaire de la licence de payer une redevance annuelle pour l'emplacement d'un emplacement pour caravanes, ou demander l'annulation d'une licence parce que le titulaire n'a pas payé.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Apply for a caravan site annual fee payment or a site licence revocation order: Form PH17
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais