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Attestation de signification des ordonnances de protection contre la violence familiale rendues par un tribunal de la famille : formulaire DA415

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce certificat de signification pour indiquer au tribunal de la famille comment et quand vous avez signifié les documents, et à qui vous les avez signifiés.

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Formulaire et directives officiels

Certificate of service for domestic abuse protection orders in a family court: Form DA415

Aperçu officiel du document

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