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Demandez de l'aide pour payer les frais de justice et de tribunal : formulaire EX160

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour demander de l'aide concernant les frais lorsque vous déposez une demande auprès d'une cour ou d'un tribunal. Vous devriez lire le guide « Comment demander de l'aide concernant les frais » (EX160A

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Formulaire et directives officiels

Apply for help with court and tribunal fees: Form EX160

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais