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Accusez réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 du CPR devant le tribunal de commerce : formulaire N213 (CC)

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Utilisez ce formulaire pour accuser réception d'une réclamation en vertu de la partie 20 des Règles de procédure civile (CPR) devant le tribunal de commerce.

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Formulaire et directives officiels

Acknowledge service of a CPR Part 20 claim in the Commercial Court: Form N213(CC)

Aperçu officiel du document

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