Language / Français
Demande de rectification ou d'annulation de documents : formulaire T410
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour déposer une demande auprès du tribunal de première instance (Chambre des biens) (Division de l'enregistrement foncier) afin de rectifier ou d'annuler un document.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Application to rectify or set aside documents: Form T410
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