Language / Français
Avis de demande visant à examiner la situation financière de l'intimé après un divorce ou une dissolution : formule B
À quoi sert ce formulaire ?
Les défendeurs peuvent utiliser ce formulaire pour informer le tribunal de leur intention de demander au tribunal d'examiner la situation financière du défendeur après un divorce ou une dissolution.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Notice of application to consider the financial position of the respondent after a divorce or dissolution: Form B
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