Language / Français
Demandez une ordonnance du tribunal pour prendre des dispositions pour un enfant ou résoudre un litige concernant son éducation : formulaire C100
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance « arrangements concernant les enfants », « mesures interdites » ou « problème spécifique » en vertu de la loi de 1989 sur les enfants. Vous pourriez être en mesure de faire une demande en ligne.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Apply for a court order to make arrangements for a child or resolve a dispute about their upbringing: Form C100
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais