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Formulaire JR1 : Demande de contrôle judiciaire d'une décision
À quoi sert ce formulaire ?
Contester une décision devant l'Upper Tribunal, la Chambre des impôts et de la chancellerie (Angleterre et Pays de Galles).
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Formulaire et directives officiels
Form JR1: Apply for judicial review of a decision
Aperçu officiel du document
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