Language / Français
Formulaire PF163 : Preuves à l'appui d'une demande de copie certifiée conforme d'un jugement obtenu par la Haute Cour ou par le tribunal de comté pour exécution dans un pays étranger (CPR 74.12 et 74.13)
À quoi sert ce formulaire ?
Formulaire PF163 : Preuves à l'appui d'une demande de copie certifiée conforme d'un jugement obtenu par la Haute Cour ou par le tribunal de comté pour exécution dans un pays étranger (CPR 74.12 et 74.13).
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Form PF163: Evidence in support of application for certified copy of a judgment obtained in the High Court or in the County Court for enforcement in a foreign country (CPR 74.12 and 74.13)
Aucun aperçu PDF n'est disponible. Suivez le lien du document officiel pour consulter la publication
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais