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Demande de déclaration d'état civil ou de partenariat civil : formulaire D70

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour déposer une demande auprès du tribunal afin de déterminer votre statut matrimonial ou de partenariat civil.

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Formulaire et directives officiels

Application for declaration of marital or civil partnership status: Form D70

Aperçu officiel du document

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