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Faites appliquer un règlement Acas par le biais du système accéléré : formulaire EX728

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire pour autoriser un agent d'exécution de la Haute Cour à exécuter votre règlement Acas (formulaire COT3) si le défendeur ne vous a pas payé.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Enforce an Acas settlement through the fast track scheme: Form EX728

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais