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Demandez un mandat d'assistance : formulaire C19

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Utilisez ce formulaire pour demander un mandat d'assistance en vertu de l'article 102 de la loi de 1989 sur les enfants ou de l'article 79 de la loi de 2006 sur la garde d'enfants.

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Formulaire et directives officiels

Apply for a warrant of assistance: Form C19

Aperçu officiel du document

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