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Formulaire COP20A : Attestation de notification/de non-notification de la personne à laquelle se rapporte la procédure

À quoi sert ce formulaire ?

Formulaire COP20A : Attestation de notification/de non-notification de la personne à laquelle se rapporte la procédure. Comprend les notes d'orientation COP21A

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Formulaire et directives officiels

Form COP20A: Certificate of Notification / Non-Notification of the person to whom the proceedings relate

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