Language / Français
Déclaration d'un travailleur indépendant ou d'un témoin pour une réclamation pour perte de revenus : formulaire T439
À quoi sert ce formulaire ?
Utilisez ce formulaire pour soumettre une déclaration de perte de revenus si vous êtes indépendant. À utiliser uniquement pour les plaintes déposées auprès du tribunal du travail le 8 avril 2012 ou avant cette date.
État du formulaire numérique
Dites-nous que vous avez besoin de ce formulaire. Les demandes sont examinées par nos développeurs ; la conversion n'est pas garantie à une date précise
Formulaire et directives officiels
Self-employed party or witness declaration for loss of earnings claims: Form T439
Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais