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Formulaire PF168A : Ordonnance prise de la propre initiative du tribunal pour transférer une plainte de la Haute Cour au tribunal de comté (articles 40 (1) et (2) de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté ; ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (telle que modifiée) ; règle 30.3)
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Formulaire PF168A : Ordonnance prise de la propre initiative du tribunal pour transférer une plainte de la Haute Cour au tribunal de comté (articles 40 (1) et (2) de la loi de 1984 sur les tribunaux de comté ; ordonnance de 1991 sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté (telle que modifiée) ; règle 30.3).
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Formulaire et directives officiels
Form PF168A: Order of the court's own initiative to transfer claim from High Court to County Court (sections 40(1) and (2) County Courts Act 1984; High Court and County Court Jurisdiction Order 1991 (as amended); rule 30.3)
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