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Demandez le remboursement des frais du tribunal du travail : formulaire 1/2CR

À quoi sert ce formulaire ?

Les demandeurs célibataires et les défendeurs dans une action en justice du travail peuvent utiliser ce formulaire pour demander le remboursement des frais du tribunal du travail.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Apply for a refund for employment tribunal fees: Form 1/2CR

Aperçu officiel du document

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