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Demandez une ordonnance de chargement à terre : formulaire N379

À quoi sert ce formulaire ?

Demandez au tribunal de placer une charge sur le terrain ou la propriété d'une personne (également appelée « ordonnance de mise en accusation ») afin qu'elle ne puisse pas la vendre sans payer ce qu'elle vous doit après une ordonnance du tribunal.

État du formulaire numérique

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Demandez une conversion numérique (English)

Formulaire et directives officiels

Apply for a charging order on land: Form N379

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais