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Formulaire CSW2 : Demande de prolongation d'une ordonnance provisoire, article 148 de la loi de 2016 sur la réglementation et l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles)
À quoi sert ce formulaire ?
Demander au tribunal de première instance (normes en matière de soins) de prolonger une ordonnance provisoire/une ordonnance d'enregistrement conditionnelle provisoire en vertu du règlement 148 de la réglementation et de l'inspection de la protection sociale (Pays de Galles) Loi de 2016.
État du formulaire numérique
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Formulaire et directives officiels
Form CSW2: Apply for an extension of an interim order Section 148 of the Regulation and Inspection of Social Care (Wales) Act 2016
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