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Demande de reconnaissance d'une association de locataires : formulaire TA1

À quoi sert ce formulaire ?

Utilisez ce formulaire si vous souhaitez que le tribunal délivre un certificat reconnaissant votre association de locataires.

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Formulaire et directives officiels

Apply for recognition of a tenants' association: Form TA1

Aperçu officiel du document

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