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Déposer une demande de prise de possession accélérée pour un bien situé entièrement au Pays de Galles : formulaire N5B Wales

À quoi sert ce formulaire ?

Formulaire de réclamation pour la prise de possession accélérée d'un bien situé entièrement au Pays de Galles. Utilisez ce formulaire si l'avis a été signifié le 1er décembre 2022 ou après cette date.

État du formulaire numérique

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Formulaire et directives officiels

Make an accelerated possession claim for a property located wholly in Wales: Form N5B Wales

Aperçu officiel du document

Cette page est automatiquement traduite pour vous aider à trouver le bon formulaire. Vérifiez le guide original en anglais avant de vous y fier. Les documents officiels et l'éditeur de formulaires conservent leur langue d'origine Consultez la page originale en anglais